En vertu de l’art. 5 al. 1 de nos statuts, sont admises comme membres les entreprises qui, par leur activité, octroient des crédits ou concluent des contrats de crédit à la consommation au sens de l’art. 1 LCC et qui disposent de toutes les autorisations requises pour l’exercice de cette activité dans la mesure où la loi l’exige (art. 39 LCC).
Pour devenir membre de l’association, une demande écrite doit être soumise à l’agence. Le formulaire prévu à cet effet peut être commandé directement auprès de notre agence.
Le comité directeur décide de l’affiliation des membres.