La banque de données de l’IKO contient uniquement des contrats en cours.
Les données enregistrées dans notre banque de données sont soumises à un délai de conservation réglementaire.
Passé le délai de conservation, les entrées sont automatiquement effacées de notre banque de données.
Délais de conservation pour les contrats:
Type d'information |
Code de solvabilité |
Durée |
Contrat résilié |
Aucune indication |
Au plus tard 14 jours après la résiliation |
Contrat résilié |
Mesures spéciales |
Au plus tard 14 jours après la résiliation |
Délais de conservation pour les communications de soldes:
Type d'information |
Durée |
Crédit par découvert (communication de solde) |
2 mois à compter de la date de référence du solde |
Engagement lié à la carte (annonce de solde) |
2 mois à compter de la date de référence du solde |
Si un client possède plusieurs contrats avec de bonnes cotes de solvabilité, seul le dernier contrat résilié est conservé dans la banque de données.