L'obligation de consultation découle des art. 28 à 30 LCC:
Dans le cadre de l’examen de crédit, l’obligation de consultation s’applique aux demandes de contrats de crédit à la consommation et de leasing, de cartes de crédit et de client avec limite de crédit consentie ainsi qu’aux limites de découvert sur comptes courants.
Dans le cadre d’un examen de crédit, la consultation de l’IKO sert à vérifier si le demandeur possède déjà d’autres engagements soumis à la LCC et enregistrés en conséquence auprès de l’IKO.
L'obligation d'annoncer s'applique conformément aux art. 25 à 27 LCC:
En conséquence, tous les crédits à la consommation accordés et soumis à la LCC doivent être annoncés à la conclusion du contrat.
Sont en outre soumis à l’obligation d’annoncer, les comptes liés à une carte de crédit ou à une carte de client avec option de crédit ou les crédits consentis sous la forme d’une avance sur compte courant, lorsque l’option de crédit est utilisée trois fois de suite avec un montant qui reste à payer d’au moins CHF 3000.- à la charge du client.
Doivent également être annoncés les cas où les redevances en suspens représentent au moins 10% du montant net du crédit ou du prix au comptant ou, dans le cas des contrats de leasing, si le montant en suspens atteint trois redevances mensuelles.