En ce qui concerne les bases légales, nous vous renvoyons à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) et à l’ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC) que vous trouverez aux liens suivants:
Allemand:
Bundesgesetz über den Konsumkredit, KKG, PDF
Verordnung zum Konsumkreditgesetz, VKKG, deutsch: PDF
Français:
Loi fédérale sur le crédit à la consommation, LCC, PDF
Ordonnance relative a la loi fédérale sur le crédit à la consommation, OLCC, PDF
Italien:
Legge federale sul credito al consumo, LCC, PDF
Ordinanza concernente la legge sul credito al consumo, OLCC, PDF