Ici, vous trouverez des réponses aux questions les plus fréquentes concernant les entrées enregistrées dans notre banque de données:
Existe-t-il une obligation concernant les entrées figurant dans la banque de données de l’IKO?
Oui, la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) règle l’obligation d’annoncer pour les crédits soumis à la LCC. Par cette obligation d’annoncer, un donneur de crédit peut obtenir des informations sur les éventuels engagements financiers existantes d’une requérante ou d'un requérant soumis à la LCC dans le cadre de l’examen également requis de la capacité de contracter un crédit.
Protection des données - L’IKO respecte-t-elle les exigences de la loi fédérale sur la protection des données (LPD)?
La déclaration de protection des données destinées aux preneuses et preneurs d’un crédit à la consommation décrit notre manière de procéder dans le traitement des données des personnes souscrivant à un crédit à la consommation.
Tous les autres traitements des données (p. ex. le traitement des données des internautes, des représentant·e·s des membres, des partenaires et des fournisseurs) figurent dans notre déclaration générale de protection des données.
Protection des données – Pendant combien de temps les données sont-elles enregistrées dans la banque de données de l’IKO?
La banque de données de l’IKO contient uniquement des contrats en cours. Un délai de conservation réglementaire s’applique à ces données. Passé ce délai, les données ne figurent plus dans la banque de données et ne sont plus communiquées aux membres pour l’examen de nouvelles demandes de crédit.
Protection des données – Quand les donneurs de crédits à la consommation peuvent-ils communiquer des données ou consulter des données?
Les donneurs de crédit à la consommation sont en principe soumis, tant pour la consultation que pour le traitement des données de l’IKO, aux prescriptions légales, réglementaires et internes à l’association.
La loi oblige les donneurs de crédit à la consommation à annoncer à l’IKO les crédits à la consommation et à obtenir des renseignements sur les preneuses et preneurs de crédit auprès de l’IKO avant l’octroi de crédits à la consommation. Cette obligation subsiste en cas de renouvellement et de rachat de contrats de crédit à la consommation. En vertu des dispositions légales, le donneur de crédit à la consommation doit également annoncer les versements en suspens représentant au moins 10% du montant net du crédit ou du paiement au comptant.
Le contrat de crédit à la consommation est un contrat en vertu duquel un crédit sous la forme d’un délai de paiement, d’un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire est consenti ou promis à un consommateur (art. 1 LCC). Sont aussi considérés comme des contrats de crédit à la consommation:
- les contrats de leasing qui portent sur des choses mobilières servant à l’usage privé du preneur et qui prévoient une augmentation des redevances convenues en cas de résiliation anticipée du contrat;
- les cartes de crédit et les cartes de client qui sont liés à une option de crédit; par option de crédit, on entend la possibilité de rembourser par paiements partiels le solde d’une carte de crédit ou d’une carte de client;
- les crédits consentis sous la forme d’une avance sur compte courant.
La loi sur le crédit à la consommation contient les bases légales relatives à la gestion d’un centre de renseignements, aux obligations d’annoncer et aux obligations de renseigner.
Protection des données – Quelles données contient la banque de données de l’IKO?
Ici, vous trouvez un aperçu des données que contient notre banque de données: https://www.iko-info.ch/fr-ch/preneurs-de-credit-et-de-leasing
Extrait de la banque de données - Comment savoir quelles données me concernant sont enregistrées dans la banque de données de l’IKO?
Sur notre site Internet, à la rubrique «Preneurs de crédits et de leasings» sous «Entrées me concernant», vous pouvez commander un extrait de la banque de données (demande de renseignements) sur les éventuelles données vous concernant enregistrées dans notre banque de données. Vous pouvez soit utiliser notre formulaire en ligne, soit télécharger les formulaires correspondants pour une commande physique en les complétant dûment et en nous les envoyant par courrier postal avec les annexes requises.
Après réception de votre commande, nous établissons en général votre extrait de la banque de données le jour même. Votre extrait est envoyé par courrier postal, toujours pour des motifs de protection des données.
Nous vous envoyons gratuitement votre extrait de la banque de données.
Exactitude des données - Qui répond de l’exactitude des données enregistrées dans la banque de données de l’IKO?
Toutes les données que les entreprises membres communiquent sur leurs clients ou personnes intéressées à un crédit, un leasing ou une carte de crédit doivent être correctes. Conformément aux statuts et au règlement, les membres de l’IKO assument l’entière responsabilité quant à l’exactitude des données communiquées. Ils sont en mesure, sur la base du contact avec leurs clients, de vérifier et de garantir l’exactitude des données.
Rectification d’éventuelles entrées erronées - Comment m’y prendre pour faire rectifier des entrées erronées me concernant enregistrées dans la banque de données de l’IKO?
Si, par exemple lors de la vérification de votre extrait de la banque de données, vous constatez que des entrées de notre banque de données vous concernant sont incorrectes et doivent être rectifiées, le moyen le plus simple et le plus efficace est contacter directement le membre indiqué sur l’extrait de la banque de données et de lui demander de rectifier les entrées inexactes. Le membre peut ensuite vérifier votre demande sur la base des documents en sa possession et procéder aux rectifications nécessaires si la demande de modification est justifiée.
Dans pareil cas, nous nous tenons bien entendu aussi à votre disposition en tant qu’interlocuteur. À cet effet, nous vous prions de nous envoyer par courrier postal votre demande avec les documents correspondants annexés, ce qui nous permet ensuite de contacter le membre concerné et de procéder aux clarifications. Cette procédure prend toutefois plus de temps que si vous contactez directement le membre en question. C’est pourquoi nous vous recommandons de recourir à cette voie uniquement si vous ne trouvez pas de consensus avec le membre en question.
Radiation de données - Comment faire pour effacer une entrée me concernant dans la banque de données de l’IKO?
La radiation anticipée d’une entrée de notre banque de données est possible uniquement s’il s’agit d’une entrée effectuée par erreur ou d’une entrée inexacte.
Si vous estimez que notre banque de données contient une entrée effectuée par erreur ou une entrée inexacte vous concernant, vous pouvez la faire rectifier conformément à l’art. 5 al. 2 de la loi sur la protection des données.
Nous vous recommandons à cet effet de contacter directement l’institut auprès duquel vous pouvez demander votre extrait de la banque de données. C’est en principe le moyen le plus efficace de donner suite à votre requête ou de rectifier une éventuelle entrée inexacte.
Dans pareil cas, nous nous tenons bien entendu aussi à votre disposition en tant qu’interlocuteur.
Signification d’une entrée - Une entrée dans la banque de données de l’IKO me concernant est-elle négative pour moi?
Non, une entrée vous concernant dans notre banque de données n’est pas négative, dans la mesure où vous respectez ou avez respecté les obligations découlant de contrats de crédits à la consommation, de leasing ou de cartes de crédit.
Réglez les mensualités de crédit, de leasing ou les paiements à votre émetteur de cartes de crédit ponctuellement, ainsi la banque de données de l’IKO indiquera que vous êtes un bon payeur, ce qui influe positivement sur votre solvabilité ou cote de crédit.