Fondation de l'IKO
La nouvelle LCC, qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2003, transfert les compétences de fondation d'un centre de renseignements sur le crédit à la consommation aux préteurs.
Accès aux données
L'art. 24 de la LCC règle l'accès aux données de l'IKO: Seuls les prêteurs, qui concluent des activités de crédits et de leasing, qui sont soumis à la LCC, ont accès aux données du centre d'informations; et uniquement dans la mesure où, ils doivent remplir les obligations prescrites par la LCC en rapport avec l'examen de capacité de crédit.
Obligation de s'annoncer
Selon les art. 25-27 de la nouvelle LCC, il existe une obligation légale de s'annoncer à l'IKO pour les activités professionnelles suivantes:
Tous les crédits à la consommation accordés lors de la conclusion d'un contrat; tous les contrats de leasing soumis à la LCC lors de la conclusion d'un contrat; l'utilisation des options de crédit et des limites de découverts pour les cartes de crédit /les cartes client /les crédits de découverts, quand l'option de crédit ou la limite de dépassement est utilisée pendant trois périodes de compte avec un solde débiteur à la charge du client d'au moins CHF 3'000.--; le retard dans les paiements, c-à-d quand au moins 10% du montant du crédit net des crédits à la consommation ou plus de trois traites d'un contrat de leasing n'ont pas été soldés.
Obligation de contrôle
Sur la base des art. 28 à 30 de la LCC et à cause d'éventuelles obligations déjà existantes dans le cadre de l'examen du crédit, une obligation de consultation a été mise en place lors de demandes
de crédits à la consommation
de contrats de leasing
de cartes de crédit et des cartes client avec une limite de crédit consenti
de limites de découvert sur les comptes en cours
Début de l'activité de l'IKO
L'association pour la gestion d'un centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO) a été crée le 30 mai 2002 sur cette base par les prêteurs. Le 2 janvier 2003, l'IKO a débuté son activité. La banque de données gérée par l'IKO se limite strictement aux données à collecter selon la LCC. Ont accès à l'IKO uniquement les préteurs dans le sens de l'art. 2 de la LCC et seulement pour les buts relevant de la LCC
Base juridique
Allemand:
Bundesgesetz über den Konsumkredit, KKG, http://www.admin.ch/ch/d/as/2002/3846.pdf
Verordnung zum Konsumkreditgesetz, VKKG, deutsch: http://www.admin.ch/ch/d/as/2002/3864.pdf
Français:
Loi fédérale sur le crédit à la consommation, LCC, français: http://www.admin.ch/ch/f/as/2002/3846.pdf
Ordonnance relative a la loi fédérale sur le crédit à la consommation, OLCC, http://www.admin.ch/ch/f/as/2002/3864.pdf
Italien:
Legge federale sul credito al consumo, LCC, http://www.admin.ch/ch/i/as/2002/3846.pdf
Ordinanza concernente la legge sul credito al consumo, OLCC, http://www.admin.ch/ch/i/as/2002/3864.pdf
Droit de se renseigner
Vous avez le droit de savoir, si des données vous concernant sont enregistrées dans la banque de données de l'IKO. Vous pouvez à tout moment vous procurer des informations vous concernant (Rubrique "Droit à l'information").